Amendement

Amendement n° 278 au texte n° 1364 – Fin de vie

Non soutenu

Déposé par Sylvie Bonnet sur l’article 6 du texte n° 1364.

Déposé le
6 mai 2025
Décidé le
22 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 15, après le mot :

« volonté »,

insérer les mots :

« par écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que la décision de la personne doit être confirmée par écrit au médecin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sylvie Bonnet · DR

Voir les 5 cosignataires

Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur et M. Portier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000278. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale