Amendement n° 277 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 4, substituer au mot :

« pluriprofessionnelle »,

les mots :

« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».

Pourquoi cet amendement ?

La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiner le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article 6).

Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, avec des spécialistes de la pathologie ou de la situation de handicap de la personne et, selon la volonté des personnes concernées, en présence de la personne de confiance ou d’un proche.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.