Amendement
Amendement n° 255 au texte n° 1364 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Josiane Corneloup sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Pourquoi cet amendement ?
En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000255. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale