Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Et d’un deuxième médecin psychiatre lorsque la souffrance psychologique est invoquée par le demandeur de l’aide à mourir ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’article 4 de la proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection »

Il convient de s’assurer que cette souffrance psychologique est bien consécutive et non première

Aussi, est-il vivement souhaitable, en l’espèce, de recueillir l’avis d’un médecin psychiatre.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Josiane Corneloup · DR

Voir les 2 cosignataires

Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000252. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale