Amendement n° 251 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« psychologique ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans un entretien du 10 mars 2024, le président de la République évoquait un « modèle français » de la fin de vie, avec une aide à mourir possible « sous conditions strictes ». Or, le critère de « souffrance psychologique réfractaire ou insupportable », mentionné dans le projet de loi, pose problème : il est difficile à évaluer objectivement et ouvre la voie à des dérives, comme le montrent certains exemples étrangers.

Aux Pays-Bas, les euthanasies pour troubles psychiatriques (115 cas), démence légère (282) ou avancée (6) ont fortement augmenté (+30 % depuis 2019). En 2025, les autorités ont rappelé la nécessité d’un avis psychiatrique face à la hausse des euthanasies pour souffrance psychique (219 cas en 2024).

En Belgique, les euthanasies pour troubles mentaux ou cognitifs ont bondi de 78 % en 2023 (161 cas). Ces patients, souvent sans pronostic vital engagé, présentent des profils fragiles : 40 % avaient tenté de se suicider, 22 % avaient subi des violences dans l’enfance. Ces cas suscitent de vifs débats éthiques et professionnels.

Pour prévenir toute dérive, il est donc nécessaire de supprimer la référence à la souffrance psychologique dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.