Amendement
Amendement n° 167 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Pourquoi cet amendement ?
La mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est pas une mort naturelle. Elle ne peut et ne doit donc pas être considérée comme telle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000167. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale