Amendement n° 163 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Corentin Le Fur · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
Pourquoi cet amendement ?
Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit notamment afin que ce don d’organes ne puisse pas constituer une raison pour demander et recevoir l’euthanasie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000163. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale