Amendement n° 157 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins trente jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort.
Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de deux jours ?
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000157. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale