Amendement n° 149 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle puisse y accéder ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à se rapprocher du texte initial avant modification en commission des affaires sociales afin que le médecin propose à la personne engagée dans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soins palliatifs. Dans la mesure ou l’aide à mourir ne saurait être la règle, le médecin doit avant toute chose proposer à la personne malade de bénéficier des soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.