Amendement
Amendement n° 122 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 15 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objet de rendre automatique la saisine de la chambre disciplinaire de l'ordre compétent par la commission de contrôle et d'évaluation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000122. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale