Amendement n° 25 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
26 pour · 47 contre · 1 abstentions
19 mai 2025 · scrutin n° 1859
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000025. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale