Amendement n° 5 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article premier du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cette proposition de loi prévoit de légaliser l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.
Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale