Amendement n° 329 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« grave ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.

Il est donc proposer de supprimer de supprimer l’adjectif « grave ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.