Ce que propose l’amendement

Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

L’avant dernière phrase de l’alinéa 11 prévoit que "les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6."

Cette formulation est trop évasive. La rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont des choix personnels qui ne sauraient être orientées, même inconsciemment, par des tiers. Il est donc proposé de supprimer cette phrase.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Corentin Le Fur · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000250. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale