Amendement n° 248 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »

Pourquoi cet amendement ?

Parce qu’ils répondent à deux approches différentes, les soins palliatifs et le suicide assisté font aujourd'hui l’objet de textes distincts. Dans ces conditions, il convient de préciser dans la loi qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs d’une part et suicide assisté d’autre part.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.