Amendement n° 245 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 4 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 4 mai 2025
- Décidé le
- 13 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« préfectures et les ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
78 pour · 137 contre · 6 abstentions
13 mai 2025 · scrutin n° 1635
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000245. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale