Amendement n° 135 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article premier du texte n° 1281.
- Déposé le
- 2 mai 2025
- Décidé le
- 13 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11.
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
65 pour · 92 contre · 3 abstentions
13 mai 2025 · scrutin n° 1625
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 135 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000135. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale