Amendement n° 134 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article premier du texte n° 1281.
- Déposé le
- 2 mai 2025
- Décidé le
- 12 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
Pourquoi cet amendement ?
Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt un soin, il ne l’achève pas ».
Aussi, il convient de préciser dans l’article 5 qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
76 pour · 89 contre · 7 abstentions
12 mai 2025 · scrutin n° 1620
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 134 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000134. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale