Amendement n° 111 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« La seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de professionnels de santé que le patient a consultés par le passé ». »

Pourquoi cet amendement ?

Il semble difficile d'établir une hiérarchie entre les témoignages des membres de la famille du patient qui n'aurait pas rédigé de directives anticipées.

Cet amendement propose de conserver la rédaction originelle de l'article L. 1111-12 du code la santé publique en le complétant plutôt afin d'inclure les témoignages d'autres praticiens que le patient aurait pu consulter par le passé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.