Amendement n° 110 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« n’est pas apte à exprimer sa volonté »

par les mots :

« a été jugé inapte à exprimer sa volonté par avis écrit du juge des tutelles, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement entend mieux protéger les droits d'une personne malade sous tutelle en soumettant la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de gérer l’espace numérique du protégé à une reconnaissance préalable par le juge des tutelles de l'inaptitude du titulaire de cet espace à exprimer sa volonté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.