Amendement n° 107 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
AdoptéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 15 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 30 avril 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque de clarté quant à son objet.
En outre elle est doublement inutile considérant que :
- Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées.
- Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. Il est a minima peu efficace de l'inscrire dans le texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000107. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale