Ce que propose l’amendement

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque de clarté quant à son objet.

En outre elle est doublement inutile considérant que :

- Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées.

- Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. Il est a minima peu efficace de l'inscrire dans le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thibault Bazin · DR

Voir les 16 cosignataires

M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000107. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale