Ce que propose l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15

Pourquoi cet amendement ?

Amendement similaire à celui déposé à l'alinéa 13.

Cette phrase apparaît doublement inutile considérant que :

- Il est implicitement évident que toute personne peut demander de l'aide en rédigeant ses directives anticipées.

- Si la personne a été jugée sans altération grave de ses facultés cognitives, elle n'a pas besoin a priori d'être accompagnée dans sa démarche. Il est a minima peu efficace et "bavard" de l'inscrire dans le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thibault Bazin · DR

Voir les 16 cosignataires

M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000108. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale