Amendement n° 106 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement
AdoptéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 15 du texte n° 1281.
- Déposé le
- 30 avril 2025
- Décidé le
- 16 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« grave ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
37 pour · 33 contre · 5 abstentions
16 mai 2025 · scrutin n° 1757
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000106. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale