Amendement

Amendement n° 5 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Irrecevable

Déposé par Éric Pauget sur l’article premier du texte n° 1187.

Déposé le
28 mars 2025
État
Irrecevable
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Éric Pauget · DR

Voir les 8 cosignataires

M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier et M. Ray

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1187P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale