Amendement n° 4 au texte n° 1187 – Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. »

Pourquoi cet amendement ?

Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, sans modifier les dispositions supprimées par ce texte concernant le second alinéa de l'article 132-19 du code pénal, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.