Amendement n° 33 au texte n° 1153 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’obligation par les banques de communiquer aux clients la liste exhaustive des mandats autorisés qui pourraient être systématiquement affichés et mis à jours dans l’espace de banque en ligne.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence concernant les opérations de prélèvements sur les comptes des clients afin de remédier aux fraudes à ce sujet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.