Texte versionné · Assemblée nationale

contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17BTC1153

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 1153
Date publiée: 19/03/2025

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTCOM.

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Texte intégral article par article

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Texte

N° 1153 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSIONDES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALEET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (Première lecture) Voir le numéro : 884.

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