Amendement n° 31 au texte n° 1153 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais » ;

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement vise à préciser que la transmission d’informations à la Banque de France pour l’alimentation du FNCI doit se faire dans « les meilleurs délais ».

L’amendement renvoie ensuite à un décret pour modifier l’article R. 131‑32 du code monétaire et financier, qui précise ces délais.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.