Amendement n° 28 au texte n° 1153 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« systématique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte.

L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Le terme « systématique » induit une imprécision dans la rédaction de l'alinéa, que cet amendement vise à corriger.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.