Amendement n° 22 au texte n° 1153 – Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Ce que propose l’amendement

L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sorties avec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Ces données permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager des évolutions du dispositif.

Cet amendement poursuit également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d'intégrer au sein d'un rapport déjà existant un focus sur le fichier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.