Sous-amendement n° 991 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« de moins de seize ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à établir que les enfants ont des besoins sociaux-affectifs et qu'ils n'ont pas à être punis ou sanctionnés pour les actes présumés de leurs parents qu'ils doivent donc pouvoir continuer à voir, même en détention. Le maintien des liens familiaux est également indispensable pour assurer la réinsersion des personnes incarcérées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.