Sous-amendement n° 992 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

"affectés"

insérer les mots :

"ou intervenant".

II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot :

"pénitentiaire"

Insérer les mots :

"ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents"

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat.

Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l’autorité du directeur du SPIP et non du chef d’établissement, de bénéficier également de cette autorisation d’anonymisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.