Sous-amendement n° 993 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et la délinquance organisées »

les mots :

« organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à accorder la proposition de rédaction de l’article 8 à la suite des remarques de la CNCTR, en restreignant l’extension de la technique de l’algorithme à la seule criminalité et délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement.

Cela permet de concentrer l’extension d’une technique particulièrement invasive sur le « haut du spectre » de la criminalité et délinquance organisée. La rédaction proposée par le Gouvernement vise en effet des faits d’une gravité relative et ne correspond pas à la volonté de la commission des lois de restreindre la technique de l’algorithme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.