Sous-amendement
Sous-amendement n° 987 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Sacha Houlié sur l’article 23 quinquies du texte n° 1043.
- Déposé le
- 19 mars 2025
- Décidé le
- 19 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Pourquoi cet amendement ?
L'avis du JAP doit être conforme.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000987. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale