Sous-amendement n° 988 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« du directeur de l’administration pénitentiaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.