Amendement n° 4 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier
Non soutenuDéposé par Raphaël Schellenberger · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1029.
- Déposé le
- 5 mars 2025
- Décidé le
- 10 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée sous l’appellation de Profession médicale intermédiaire.
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction de cette proposition s’appuie sur le Ségur de la santé, qui prévoyait la création d’une Profession médicale intermédiaire.
Cependant, une proposition de loi déposée en octobre à ce sujet a suscité une vive opposition de la part des médecins, et la majorité estime désormais qu’il est urgent de temporiser.
Dans ce contexte, l’appellation devient essentielle pour la mise en place administrative de la profession d’infirmier en pratique avancée. Néanmoins, cela n’implique pas la création d’un Ordre spécifique, un collège IPA au sein de l’Ordre des Infirmiers pouvant suffire.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution9 au débat sur la loi infirmière.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale