Amendement n° 3 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« L’ensemble des professionnels de santé »

les mots :

« Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une

ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors

que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct

aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette

possibilité dans l’exercice.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et

innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi

infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.