Sous-amendement n° 35 au texte n° 1027 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,

les mots :

« soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.