Sous-amendement
Sous-amendement n° 36 au texte n° 1027 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
AdoptéDéposé par Iñaki Echaniz sur l’article 2 du texte n° 1027.
- Déposé le
- 11 mars 2025
- Décidé le
- 11 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« freinent »,
le mot :
« limitent ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000036. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale