Amendement n° 27 au texte n° 1027 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, de la valeur totale de l’aliénation projetée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information sur le marché des biens immobiliers agricoles ou ruraux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.