Sous-amendement n° 324 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , propriétés de l’État ou du département de Mayotte, »

les mots :

« et propriétés de l’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.