Sous-amendement n° 323 (Rect) au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient à l'article 18 la possibilité offerte au Gouvernement de prolonger d'un an de plus, par décret, la durée de la suspension. Cette faculté de prolonger n'est qu'une faculté : si le Gouvernement ne souhaite pas prolonger, il ne prendra pas de décret. Mais il semble important que cette possibilité soit prévue dans le texte pour davantage de souplesse - au cas où - et éviter une nouvelle loi dans un an.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.