Amendement n° 244 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les terrains publics, propriétés de l’État ou du département de Mayotte, sont mobilisés en priorité dans ce cadre »

Pourquoi cet amendement ?

Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Le CP vend parfois à bon prix des terrains pour des projets nécessaires à Mayotte notamment de service public. L’urgence nous appelle à faire autrement, de nombreuses expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.