Amendement n° 245 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.