Amendement n° 304 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« organismes d’intérêt général mentionnés au même article 200 »

les mots :

« associations et fondations reconnues d’utilité publique ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement adéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s’est manifesté depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte.

Les associations et fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un statut particulier leur imposant un certain nombre d'obligations, comme la transmission au ministère de l'intérieur de leur comptes, qui permettent à l’État de pouvoir s'assurer de l'emploi correct et le plus efficace possible des fonds par ces organismes.

Afin de pouvoir assurer un contrôle du bon emploi des dons, le Gouvernement souhaite limiter le dispositif de majoration de la réduction d’impôts aux seules associations et fondations reconnues d’utilités publiques mentionnées au a du 1 de l’article 200 du CGI.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.