Amendement n° 303 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase, supprimer le mot :

« Pour ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, substituer aux mots :

« , les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025 »

les mots :

« au 31 mars 2025, sont annulées ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du I aux dons effectués à l’ensemble des organismes d’intérêt général est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le cyclone CHIDO a provoqué une situation dramatique à Mayotte, nécessitant des moyens considérables pour soutenir la relance de l’économie du Département. Les acteurs économiques exigent unanimement l’annulation totale des créances fiscales afin de faire face à cette crise. Le présent amendement répond à cette demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.