Amendement n° 141 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou l’exercice d’une mission de service public ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elle est justifiée par une mission de service public, cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.