Amendement n° 142 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Anchya Bamana sur l’article 14 bis du texte n° 775.
- Déposé le
- 16 janvier 2025
- Décidé le
- 21 janvier 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».
Pourquoi cet amendement ?
Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux.
Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais.
Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire.
d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif.
Tel est le sens du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000142. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale