Amendement n° 67 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.