Amendement n° 68 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc."

Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.